Non à l’intégration de l’AAH dans le RUA

Pour rappel, notre Constitution indique que notre Nation doit garantir un revenu convenable d'existence à « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler. » Pour répondre à ce principe fondateur de notre solidarité nationale, la loi de 1975 est venue créer l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

La réforme du RUA doit répondre à 5 impératifs affichés par le gouvernement. Or, L'Apei Moselle soucieuse de préserver la qualité de vie des personnes en situation de handicap, affirme que le respect de ces impératifs pour les bénéficiaires de l'AAH ne pourra être maintenu à la seule condition que cette allocation n'intègre pas le RUA :
 

1. Impératif de dignité : une société inclusive et solidaire implique d'assurer des ressources pérennes et adaptées aux personnes en situation de handicap, tout en déconnectant dignité et capacité de travail des citoyens. Un revenu convenable d'existence délivré aux personnes en situation de handicap doit être au moins égal au seuil de pauvreté, leur permettant ainsi d'être autonome et de pouvoir financer leurs projets de vie.
    
2. Impératif de simplicité : selon une récente étude, le système de l'AAH est connu par 9 Français sur 10⁽ⁱ⁾. La lisibilité de l'accès à l'AAH repose sur le fait que cette allocation est attribuée sur des critères médicaux et sur l'évaluation de la situation de handicap en dehors de toute notion de contrepartie, de droits ou de devoirs. Intégrer l'AAH dans le RUA serait synonyme de complexification pour les allocataires.
    
3. Impératif de transparence et d'identification du gain monétaire apporté par le travail : L'AAH permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. 80% des allocataires de l'AAH sont en incapacité de travailler. Les bénéficiaires de l'AAH seront, par définition, dans l'impossibilité de prévoir l'évolution de leurs revenus.
    
4. Impératif d'équité : l'équité voulue par le gouvernement nécessite la reconnaissance de l'inégalité de destin des personnes en situation de handicap. Par définition, les allocataires de l'AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. Intégrer l'AAH au RUA consisterait au contraire à créer une injustice supplémentaire pour les bénéficiaires de cette allocation.
    
5. Impératif de responsabilité : l'exigence de contrepartie imposée par le gouvernement dans le cadre de la réforme sur le RUA est en totale contradiction avec les fondements et la vocation de l'AAH. Cette logique occulte le fait que la majorité des bénéficiaires de l'AAH ne peuvent pas accéder à l'emploi du fait de la situation de handicap. Pour les personnes en situation de handicap, la solidarité nationale devrait être garantie sans devoir assorti.

L'Apei Moselle souhaite garantir un niveau de vie équitable, décent et juste aux personnes en situation de handicap, s'oppose à une réforme qui viendrait fragiliser les droits des personnes en situation de handicap.

Construisons, ensemble, une société inclusive et solidaire
L'Apei Moselle reste prête pour construire avec les pouvoirs publics une société réellement inclusive et solidaire permettant aux personnes en situation de handicap d'avoir :

• un revenu minimum d'existence décent ;
• un accès facilité à leurs droits fondamentaux ;
• une égalité de prise en charge sur tous les territoires ;
• un accès simplifié pour l'insertion professionnelle ou le maintien dans l'emploi.
  
   

⁽ⁱ⁾ https://informations.handicap.fr/a-non-recours-aah-10348.php