Dons, mécénat et legs

Si vous êtes imposable, votre don vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66%. Cette défiscalisation est plafonnée à 20% de votre revenu imposable.
Ainsi, si vous donnez 50 euros, il ne vous coûtera que 17 euros, car vous déduirez 33 euros du montant des impôts que vous avez à payer.
Un reçu fiscal vous sera automatiquement adressé en début d'année à titre de justificatif pour votre déclaration d'impôts. Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, l'ensemble des versements au titre du mécénat vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % de leur montant, dans la limite de 0.5% de votre chiffre d'affaires HT.

Au-delà de ce plafond ou en cas d'exercice déficitaire, un report est possible sur les 5 exercices suivants (art.238 bis 1° du code général des impôts).

Votre patrimoine peut également soutenir précieusement l'association. Sous réserve de droit des héritiers réservataires (les enfants), vous pouvez transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Pour information, à défaut d'héritier, l'État sera bénéficiaire de l'intégralité de votre patrimoine.

N'hésitez pas à faire appel à votre notaire qui vous renseignera et vous conseillera sur les différentes formes de legs sur la manière de rédiger votre testament. Dans ce cas il vous faudra libeller très précisément tout document sous seing privé ou notarié au bénéfice de :

Apei Moselle 4 Rue Marie Coëtlosquet - 57245 PELTRE